Lettre ouverte à Monsieur François Legault, Premier ministre du Québec, à Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux ainsi que les membres de l’Assemblée nationale du Québec

Montréal, le 19 novembre 2020

Monsieur le Premier ministre,

Monsieur le Ministre,

Mesdames, Messieurs les député.e.s,

À la veille de la journée mondiale de l’enfance, des familles, des organisations et des professionnels de la santé et des droits de la personne, ainsi que des universitaires, demandent au gouvernement du Québec d’accélérer la mise en œuvre de son engagement visant à rendre accessible la couverture de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) à tous les enfants nés au Québec, quel que soit le statut d’immigration de leurs parents. Dans un contexte de pandémie, ils exhortent le gouvernement à se préoccuper également et dès maintenant du sort de milliers d’autres enfants et de leurs familles, déjà vulnérables, laissés sans assurance maladie du fait de leur statut d’immigration.

En suivi à son annonce du 23 juillet 2020, le gouvernement du Québec a confirmé le 28 octobre 2020 lors d’une audition devant la Commission de l’administration publique, qu’il allait déposer un projet de loi afin de mettre fin à une pratique de longue date qui refuse la couverture de l’assurance maladie du Québec aux enfants citoyens canadiens dont les parents ne sont pas couverts eux-mêmes par l’assurance maladie du Québec du fait de leur statut migratoire précaire.  

Cette annonce est attendue depuis plus de 20 ans. En effet, la Loi sur l’assurance maladie du Québec avait été modifiée en 1999 pour stipuler que les enfants sont considérés comme domiciliés au Québec s’ils y sont « établis ». Cette modification visait à garantir précisément que les enfants qui sont nés en sol québécois et qui y vivent reçoivent les soins dont ils ont besoin, en fonction de leur propre statut, indépendant en droit de celui de leurs parents. Selon Guillaume Landry, directeur général du Bureau international des droits des enfants : « en tant qu’être humain et sujet de droit à part entière, l’enfant devrait en effet être traité de façon autonome et non assujetti au statut de ses parents. »  L’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours l’emporter.

Or, la pratique courante de refuser la couverture de l’assurance maladie du Québec à ces enfants persiste toujours, malgré le plaidoyer de nombreuses familles, organisations, professionnels de la santé et avocats qui ont dénoncé sans relâche la pratique de la RAMQ. Cette pratique a en effet été décriée comme étant non seulement en violation du droit québécois, canadien et international, mais également contraire aux bonnes pratiques en matière de santé et de développement des enfants ainsi qu’aux politiques d’intégration des familles immigrantes.

En 2018, la Protectrice du Citoyen a publié un rapport d’enquête demandant explicitement à la RAMQ d’inscrire tous les enfants nés au Québec à l’assurance maladie publique à condition qu’ils y résident et qu’ils répondent à la règle que tous les Québécois doivent respecter. Face à l’inaction des gouvernements successifs du Québec et la situation désespérée de plusieurs familles, le 9 juillet 2020, le cabinet d’avocats montréalais Trudel Johnston & Lespérance a déposé une demande de recours collectif au nom des enfants canadiens exclus par cette pratique discriminatoire de la RAMQ.

À ce jour, les enfants de parents sans RAMQ qui sont nés au Québec continuent de se faire refuser systématiquement l’admissibilité à l’assurance maladie provinciale et donc les soins dont ils ont besoin, à défaut de pouvoir les payer eux-mêmes au prix fort. À titre d’exemple, des parents ont reçu une décision de la RAMQ en date du 26 octobre 2020, confirmant le refus de l’admissibilité de leur enfant pourtant né au Québec. Ces obstacles perdureront tant que la loi n’aura pas été adoptée, ce qui pourrait prendre plusieurs mois, durant lesquels d’autres enfants naîtront et le niveau d’endettement de leurs familles ne fera qu’augmenter.

De plus, malgré le changement de loi à venir, les parents de ces enfants continueront de recevoir des factures de plusieurs dizaines de milliers de dollars en raison de l’accouchement et de soins médicaux prodigués post-partum. Leurs frères et sœurs nés à l’étranger, mais qui vivent avec eux au Québec, seront toujours laissés sans aucune couverture d’assurance maladie. Pourtant, tout comme sur le dossier des enfants citoyens, les preuves abondent et les opinions des experts font consensus sur la nécessité de couvrir tous les enfants.

En avril 2019, l’Observatoire des tout-petits de la Fondation Chagnon a publié un vaste dossier de recherche documentant les impacts troublants de l’exclusion de la RAMQ sur les enfants, les femmes, les familles, les prestataires de soins de santé et sur la société québécoise.  Celui-ci démontrait notamment que les enfants qui ne bénéficient pas de soins de santé ou dont la mère n’a pas reçu un suivi médical pendant la grossesse sont plus à risque de connaître différents problèmes qui les suivront toute leur vie. À la suite de ce rapport, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a dénoncé dans un communiqué le fait que certains enfants de familles migrantes n’aient pas accès aux soins de santé.

Selon le Dr David-Martin Milot, président de Médecins du Monde Canada et médecin spécialiste en santé publique et médecine préventive : « dans un contexte de pandémie, il est inacceptable et contre-productif de continuer d’exclure de la couverture de la RAMQ des dizaines de milliers de personnes vivant au Québec, dont des enfants nés ici. Si la santé publique est une préoccupation de premier plan, il faut cesser de précariser ces familles déjà vulnérables et s’assurer de ne laisser personne passer entre les mailles du filet. »

Les présidentes de la Société canadienne de pédiatrie et de l’association des pédiatres du Québec, conjointement aux chef.fe.s de services de pédiatrie de quatre hôpitaux montréalais ont, quant à eux, explicitement demandé dans une lettre d’opinion à ce que tous les enfants vivant au Québec soient en mesure d’avoir librement accès à des soins de santé complets dans notre système public. 

Ce constat a motivé le collectif Soignons la justice sociale à lancer la campagne #RAMQpourTLM («RAMQ pour tout le monde ») dès le début de la première vague de la pandémie en avril dernier.  Face à l’inaction du gouvernement du Québec et alors que nous faisons face à la deuxième vague de l’épidémie,  Médecins du Monde Canada a  également lancé une pétition publique demandant un accès à une couverture de soins de santé pour toutes les personnes vivant au Québec, quel que soit le statut migratoire,  tel qu’instauré par le gouvernement ontarien dès le mois de mars 2020.

Si les signataires de cette lettre se réjouissent donc de savoir que le ministère de la Santé et Service sociaux entend mettre fin à cette pratique inacceptable, nous tenons cependant à alerter le gouvernement et les parlementaires non seulement sur l’urgence de faire non seulement ce changement mais aussi sur le fait que cette grave iniquité dans l’accès aux soins concerne un segment de la population beaucoup plus large que les quelques centaines d’enfants canadiens exclus de la RAMQ.

En guise de conclusion, les soussignés, des organisations de défense des droits de la personne, des professionnels de la santé, des organismes communautaires, des universitaires et des militants demandent au gouvernement du Québec :

  • Dans l’attente du changement de loi, de mettre immédiatement des mesures intérimaires en place afin d’assurer une couverture d’assurance maladie publique aux enfants nés au Québec ;
  • D’ouvrir des possibilités de remboursements rétroactifs ou de la création d’un fonds spécial pour les familles qui depuis 20 ans se sont endettées pour payer des soins de santé essentiels pour leurs enfants citoyens canadiens, auxquels ils auraient dû avoir droit via le système public de santé.
  • De prioriser l’étude urgente d’une couverture de santé pour tous les enfants, mais également pour toutes les personnes sans assurance maladie vivant au Québec, comme l’a fait l’Ontario depuis le mois de mars 2020.

Nous vous remercions de votre attention. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de la Santé et des Services sociaux, et les membres de l’Assemblée nationale du Québec, l’expression de notre très haute considération.

Signataires

Amnistie internationale Canada francophone

Adelle Blackett, Professeure titulaire, Chaire de recherche du Canada en droit transnational du travail et développement, Faculté de droit, Université McGill

Centre de Recherche-Action sur les Relations Raciales (Montréal)

Centre Sino-Québec de la Rive-Sud 

Chinois progressistes du Québec

Clinique d’information juridique de l’Université Concordia 

Le Collectif soignons la justice sociale

Arielle Corobow, avocate (Montréal)

Pearl Eliadis, avocate (Montréal); professeure auxiliaire, Faculté de droit et l’École Max Bell de politiques publiques, Université McGill 

Festival Accès Asie 

François Crépeau, Professeur titulaire, Chaire Hans et Tamar Oppenheimer en droit international public, Université McGill   

Julius Grey, avocat (Montréal)

Robert Leckey, Doyen, Faculté de droit, Université McGill (Montréal) 

Médecins du monde (Canada)

Melpa Kamateros, Directrice générale, Bouclier d’Athéna Services familiaux 

Geeta Narang, avocate (Montréal)

Ouellet Nadon et associé.es, avocats (Montréal)

PINAY (Organisation des femmes philippines du Québec)

Claude Provencher, avocat (Montréal) 

Nandini Ramanujam, Professeure titulaire professionnelle, Directrice exécutive et directrice des programmes, Centre sur les droits de la personne et du pluralisme juridique, Faculté de droit, Université McGill,

Leslie Seidle, Associé de recherche, Institut de recherche en politiques publiques

Service à la Famille Chinoise du Grand Montréal

Samir Shaheen-Hussain, Médecin urgentiste en pédiatrie et professeure adjoint, Département de pédiatrie,  Faculté de médecine et des sciences de la santé, Université McGill

Colleen Sheppard, Professeure titulaire, Faculté de droit, Université McGill

Cory Verbauwhede, avocat (Montréal) 



Categories: Canada and international law, Democracy & Dissent, Discrimination

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